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Les aides de l’état
LE CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)
Si vous avez engagé des dépenses pour des travaux d’économie d’énergie dans votre habitation principale, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage sur votre impôt sur le revenu : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CITE
Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
Caractéristiques techniques et critères de performance
Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI.
La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Les matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise
Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique que si les travaux sont réalisés soit :
- par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facture ;
- par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareil qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.
Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.
Il est admis que les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et la fourniture de ces équipements.
Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE
Pour certains travaux, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification (liste des travaux disponible dans le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-20-20). Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l’entreprise le label RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.
Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d’identifier les entreprises disposant d’un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s’assurer, sur ce site, de la qualification d’un professionnel.
Si votre entreprise est en cours d’obtention du label RGE, le label devra être obtenu au moment de la facturation.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critère de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la visite du logement, préalable à l’établissement du devis relatif à ces travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements valide leur adéquation au logement.
En cas d’intervention d’un sous-traitant qui procède effectivement à l’installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise qui les fournit, il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses, au niveau de l’entreprise sous-traitante qui doit disposer d’un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés (label RGE).
Aussi, en présence d’un sous-traitant, le fait que l’entreprise donneuse d’ordre dispose ou non d’un signe de qualité (label RGE) afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l’application du crédit d’impôt.
La facture émise par l’entreprise donneur d’ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l’entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme ou label RGE) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.
Dépenses éligibles pour l’ensemble des logements situés en métropole ou dans les départements d’outre-mer
Dépenses en faveur des économies d’énergie
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
| Chaudière individuelle ou collective | À haute performance énergétique* pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 (critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 113 et suivants)Les chaudières à condensation qui répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt |
| Chaudière à micro-cogénération gaz | Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère par logement. |
| Appareils de régulation et de programmation du chauffage | Voir listes ci-après |
* Les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul deviennent quant à elles éligibles au crédit d’impôt au taux de 15 %.
Toutefois, les dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 30 juin 2018, peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.
Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle
La liste est :
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
- système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques…) ;
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
- systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.
Liste des appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)
La liste est :
- matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
- matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
- systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
Dépenses d’isolation thermique
Des parois opaques
En métropole
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques | Caractéristiques et performances |
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m² K/W |
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m² K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m² K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m² K/W |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m² K/W |
La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.
Dans les DOM
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques | Caractéristiques et performances |
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m² K/W |
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 0,5 m² K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 1,5 m² K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 1,5 m² K/W |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 1,5 m² K/W |
La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.
Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et pose) sont retenues dans la limite de 150 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l’extérieur et de 100 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l’intérieur.
Des parois vitrées
| Matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées | Caractéristiques et performances |
| Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtres de toiture | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
| Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé | Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32 |
| Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) | Ug ≤ 1,1 W/m².K |
Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
Ug : coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée.
Uw : coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (hors remplacement de parois en simple vitrage par du double vitrage éligible) ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Cependant, pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, l’isolation thermique des parois vitrées ouvre droit au crédit d’impôt au taux de 15 % si elle vient en remplacement de parois en simple vitrage. Une mention spécifique doit figurer sur la facture. À compter du 1er juillet 2018, cette dépense n’est plus éligible.
Toutefois, les dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018, peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.
Des volets isolants
| Matériaux d’isolation thermiques des volets isolants | Caractéristiques et performances |
| Volets isolants caractérisés par une résistance thermique (R) additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé | R > 0,22 m².K/W |
Les dépenses de motorisation électrique des volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Par ailleurs, les dépenses de volets isolants ne sont plus éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses payée à compter du 1er janvier 2018. Toutefois si vous avez accepté un devis et versé un acompte avant cette date, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au taux de 30 %.
Des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
| Matériaux d’isolation thermiques des portes d’entrée | Caractéristiques et performances |
| Porte d’entrée donnant sur l’extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m2.k |
Ud :coefficient de transmission thermique
Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses payée à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, si vous avez accepté un devis et versé un acompte avant cette date, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au taux de 30 %.
Dépenses de matériaux de calorifugeage
| Dépenses de matériaux de calorifugeage | Caractéristiques et performances |
| Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | Isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 |
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
| Nature de l’équipement | Critères de performance exigés | Équivalence/label |
| Équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires | Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente et respect des critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n°362 à 368 | Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise. |
| Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique | Pas de critère exigé | |
| Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229) Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) | CO ≤ 0,3 %CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d’O2) PM ≤ 90 mg/Nm3PM: émission de particules (rapportée à 13 % d’O2); η ≥ 70 %η : rendement énergétique I ≤ 1I: indice de performance environnemental | Label « Flamme verte » |
| Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses(Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique) | Puissance (P) < 300kwRespect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 | Label « Flamme verte |
Système de fourniture d’électricité
Les systèmes de fourniture d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au crédit d’impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et les éqipements de production d’électricité fonctionnat à partir de l’énergie éolienne ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
| Pompes à chaleur | Efficacité énergétique |
| – pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau (y compris si elles intègrent un appoint) | efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126% pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculé selon le règlement UE n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013. |
| – pompes à chaleurgéothermiques de type sol/eau (y compris si elles intègrent un appoint) | efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température de 4 °C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN15879 et une température de condensation de 35 °C |
| – pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol (y compris si elles intègrent un appoint) | efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température d’évaporation fixe de -5°C et une température de condensation de 35 °C. |
| – pompes à chaleur air/eau (y compris si elles intègent un appoint) | efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage pour le chauffage est calculé selon le règlement UE n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013. |
| Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) | efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau définie selon le règlement délégué UE n°812/2013 supérieure ou égale à :95 % pour un profil de soutirage M ;100 % pour un profil de soutirage L ;110 % pour un profil de soutirage XL. |
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date, les critères de performance antérieurs plus favorables s’appliquent. Pour plus de précisions, consultez le BOI-IR-RICI-280-10-30 § 535 disponible sur ce site.
Pour aller plus loin : la liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Autres dépenses éligibles
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Sont aussi éligibles les dépenses suivantes :
- branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
- poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
- matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d’impôt.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé hors obligation réglementaire
Seules sont admises les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire.
Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC.
Bornes de recharge de véhicules électriques
Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE.
Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés
Pour aller plus loin : la liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Équipements de raccordement à un réseau froid
Les dépenses suivantes sont éligibles :
- branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ;
- poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ;
- matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d’impôt.
Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre le rayonnement solaire
Parois opaques
| Matériaux de protection des parois opaques | Caractéristiques |
| Systèmes de protection de la toiture | Sur-toiture ventilée : Surface couverte ≥ 75 % de la surface de la toiture existanteAutres systèmes : En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à une altitude < 600 mètres : Smax ≤ 0,03 À La Réunion, à une altitude > 600 mètres : Umax ≤ 0,5 W/m².KÀ Mayotte : Smax ≤ 0,02 |
| Systèmes de protection des murs | Bardage ventiléPare-soleil horizontaux : Débord ≥ 70 cm pour les parois opaques |
Smax : Facteur solaire maximal (portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux)
Umax :Coefficient de transmission thermique surfacique (déperditions thermiques maximales après travaux)
Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d’impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :
le taux d’ouverture (surface d’ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l’extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
le taux d’ouverture (surface d’ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l’extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l’air.
Parois vitrées
| Matériaux de protection des parois vitrées | Caractéristiques |
| Pare-soleil horizontaux | Débord ≥ 50 cm pour les parois opaques |
| Brise-soleil verticaux | Fixées dans le plan de la baie |
| Protections solaires mobiles extérieures (volets projetables, volets persiennés, entrebâillables, stores à lame opaques ou stores projetables) | Fixées dans le plan de la baie |
| Lames orientables opaques | Fixées dans le plan de la baie |
| Films réfléchissants sur lames transparentes | Taux de réflexion solaire ≥ 20 % |
Équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d’air fixes) : ventilateur de plafond
Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l’habitation
Sources: site impot.gouv.fr
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